- PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, la société NATURET et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de « Produit(s) » dans notre NATURET, dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « le Client », ou à toute prise de commande et suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française, la langue utilisée est le français.
- IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
La société NATURET est :
une Société à Responsabilité Limitéeau capital de 15 000 Euros,
dont le siège social est sis à 12 Rue Paul Lintier 55100 VERDUN
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar Le Duc
SIRET 50431558100059
N° de TVA Intracommunautaire : FR22504315581
Tél. : 03.29.88.57.27
Email : contact@naturet.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés en magasin.
- OBJET :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le magasin NATURET et l’Acheteur, que l’Acheteur soit une personne morale ou une personne physique. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le magasin NATURET. Le NATURET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux acheteurs à compter de leur mise à jour et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
- CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS, DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
Les produits et services proposés sont ceux affichés dans notre magasin. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DIFFÉRENTS CAS DE CONCLUSION D’UNE VENTE :
– EN CAS D’ACHAT IMMÉDIAT : Les tarifs sont affichés en magasin sur les étiquettes des articles. La vente est définitive dès versement du prix par le client. Le versement du prix vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
– EN CAS D’ÉTABLISSEMENT D’UN DEVIS : Tout devis est assorti des présentes CGV. Tout devis établi par le vendeur est valable pour une durée d’un (1) mois, à compter de sa date d’établissement. Il appartient au client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur. L’acceptation du devis par le versement de l’acompte vaut transformation du devis en réservation ou commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il aurait existé un litige de quelque nature que ce soit, quand bien même ledit litige soit résolu au moment de la vente.
– EN CAS DE RÉSERVATION :La réservation d’un article est possible lorsqu’il est disponible en magasin. Dans ce cas, le vendeur établit et remet au client un « bon de réservation ». Tout bon de réservation est assorti des présentes CGV. La réservation est considérée comme définitive, et la vente conclue, uniquement après le versement par le client d’un acompte. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’enlèvement de l’article.
– EN CAS DE COMMANDE : Une commande est nécessaire lorsqu’un article n’est pas disponible en magasin, et qu’il doit faire l’objet d’une livraison en magasin par le fournisseur. La commande ne peut intervenir qu’après avoir établi et remis un « bon de commande » au client et après versement de l’acompte. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’enlèvement de l’article.
5.PRIX
Les prix figurant sur les étiquettes du magasin sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euros (EUR) tenant compte de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable lors de l’enregistrement de la vente ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le NATURET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande finale. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement mais ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition, transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le NATURET , pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Dans le cas d’une livraison, si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Ces prix ne comprennent pas l’éco-participation qui sera facturée forfaitairement au client pour tout article soumis à éco-participation (sauf cas particulier). Ces prix ne comprennent pas l’identification des vélos par marquage, rendue obligatoire en France depuis le 1er janvier 2021, qui sera facturée en supplément. Toutes demandes spécifiques du client peuvent être envisagées et figureront sur le devis ou le bon préalablement accepté par le client. Lors de l’établissement d’un devis et lors d’une commande, les tarifs sont ceux affichés par le logiciel interne d’encaissement et annoncés par le vendeur. Une facture est établie par le Vendeur et remise en mains propres ou adressée par courriel au client.
6 .DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SERVICES ANNEXES : PRISE EN CHARGE ATELIER
Le vendeur propose un service d’entretien et de réparation pour certains articles. La prise en charge atelier ne peut intervenir qu’après la prise d’un rendez-vous auprès de l’atelier. À cette occasion, un délai d’intervention et une fourchette d’estimation du prix sont proposées. Le vendeur s’engage à tenir informé le client en cas de dépassement de la fourchette haute annoncée et ce, avant toute mise en œuvre de la réparation.
7.AVOIRS, BONS D’ACHAT ET BONS DE REDUCTION
Ils sont utilisables uniquement dans le magasin d’origine. Tous « avoir » et « bon d’achat » sont valables 1 an à partir de leur date d’émission, ils sont non remboursables et utilisables partiellement. Tous « bon de réduction » sont valables 1 an à partir de leur date d’émission, ils sont non-remboursables et utilisables en deux fois maximum. Aucun avoir, ni aucune compensation n’est applicable sur le reliquat d’un bon de réduction non utilisé en totalité.
8.MODE DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont affichés en magasin. Le vendeur se réserve le droit de refuser les paiements par chèque. En cas de chèque impayé une plainte sera déposée auprès des autorités de police. Le client est informé par courriel ou par téléphone le jour de la mise à disposition en magasin de l’article. À compter de cette notification, le client dispose de 30 jours pour régler le solde du prix de sa facture et retirer la marchandise en magasin. Comme en cas d’annulation de commande, passé ce délai, la vente sera résolue et l’acompte versé sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
9.LIVRAISON
Les produits ou services seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. En cas d’absence lors de la livraison, l’Acheteur se soumettra aux conditions du transporteur. Le délai de livraison est exprimé en jours ouvrables, il peut être variable en fonction du type de transport choisi. Après confirmation de commande, Le magasin NATURET s’engage à délivrer à son transporteur toutes les références commandées par l’Acheteur. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition et d’acheminement. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps, Le magasin NATURET se réserve la possibilité de fractionner les expéditions en cas de disponibilité partielle des produits ou que ceux-ci ont des délais d’expédition différents. Le magasin NATURET ne pouvant pas grouper plusieurs commande distinctes, l’Acheteur devra s’acquitter des frais de livraison pour chacune d’entre elles. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de retard de livraison, l’Acheteur le signalera auprès du magasin NATURET par courrier électronique ou par téléphone. Le magasin NATURET procédera au suivi de l’acheminement auprès de son prestataire. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. L’Acheteur est tenu de vérifier scrupuleusement l’état du colis et le nombre de colis à leur arrivée en présence du livreur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de CINQ (5) jours à compter de la livraison pour formuler courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le magasin NATURET de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
10.RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient lors du transfert de propriété.
- GARANTIE – S.A.V.
11.1.- Garanties légales
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, entretien ou réparations confiés à un réparateur non agréée, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
11.2.- Garantie contractuelle
Les Produits proposés à la vente peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).
Les garanties contractuelles couvrent le moteur, la batterie et la console. Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).
11.3.- Exclusion de garantie
Pour information, les pièces d’usures sont exclues de cette période minimale de garantie, à titre d’exemple cette liste de pièces non exhaustive.
– Pneumatiques et chambres à air
– Patins ou plaquettes de freins
– Liquide ou câble de freins – Gaines de freins et de dérailleurs
– Jantes (voile, saut, chocs)
– Chaîne ou courroie
– Cassette/Pignons/Roue libre
– Plateau de pédalier
– Galets de dérailleur
– Pédales (roulements ou chocs)
– Poignées – Guidoline
– Roulements de direction
– Roulements et palier moteur
– Axes de roues et roulements
– Boitier de pédalier
– Fourche télescopique (bagues de guidage, huile, joints)
– Amortisseurs (bagues de guidage, huile, joints)
Sont exclues des pièces d’usure tous les accessoires et pièces non installées de manière permanente.
- RESPONSABILITÉ
Le magasin NATURET , n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autre problème involontaire.
Le magasin NATURET ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit ou en cas de force majeure.
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fournisseur du produit défectueux pourra être recherchée par l’Acheteur (se reporter aux informations figurant sur l’emballage dudit produit). La responsabilité du magasin NATURET ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la notice de montage des pièces non encore montées à réception par le Client,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
A défaut, la société NATURET ne pourra être tenue pour responsable de la négligence de l’Acheteur.
- PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies.
- IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
- FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le NATURET : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
- ARCHIVAGE, PREUVE
Le magasin NATURET archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés du magasin NATURET seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
- NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
- NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
- INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication préalablement à l’achat immédiat, la réservation ou la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles et le prix des articles et des frais annexes ; en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer l’article ; les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat, sa réservation ou sa commande.
ANNEXE 1 –
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.